Mentions légales
En vigueur au 22/03/2023
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ARTICLE 1 - L'EDITEUR
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Auger Océane , domiciliée 42 cité du Gard 49145 Berlaimont, dont le numéro de téléphone est 06 98 71 60 04, et l'adresse e-mail oceane.educanin59@gmail.com.
ci-après l'"Editeur".
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société Wix , dont le siège social est situé au Wix Office, 90210 San Francisco, Californie, États-Unis.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption
programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : par mail à l'adresse email oceane.educanin59@gmail.com
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Condition générales de vente
ARTICLE 1 - . OBJETS DU CONTRACT :
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions auxquels l'éducateur canin Auger Océane (ci-après dénommé "le Prestataire") propose ses services au client.
ARTICLE 2 - L'ACCEPTATION :
2.1 Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS DE SERVICES :
3.1 Le Prestataire s'engage à fournir des services d'éducation canine conformes aux normes professionnelles en vigueur.
3.2 Les services seront fournis selon les modalités convenues entre les parties et décrites dans le devis ou l'accord écrit.
ARTICLE 4 - TARIFS ET PAIEMENTS :
4.1 Les tarifs des services sont spécifiés dans la proposition d'accompagnement ou l'accord écrit.
4.2 Les modalités de paiement seront détaillées dans proposition d'accompagnement. Pour les forfaits, le Client a la possibilité de régler en plusieurs fois par chèque comme indiqué sur la proposition d'accompagnement. Une fois celle-ci signé, le Client s'engage à fournir les chèques au Prestataire à la signature.
Le Prestataire, de son côté, s'engage à les encaisser chaque mois selon les échéances convenues. En revanche, pour les cours individuels, le règlement se fait exclusivement en espèces ou par carte bancaire (CB), avec un paiement en une seule fois.
ARTICLE 5 - ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE :
5.1 Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin aux séances en cas de nécessité, notamment si le Client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, manque de respect envers le Prestataire et son environnement, ou utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Prestataire dispense.
5.2 En cas d'annulation par le Prestataire, un remboursement des séances restantes pourra être effectué si les chèques ont été encaissés, ou ils seront rendus au client dans le cas contraire. Le remboursement se fera uniquement par virement bancaire le client devra fournir au prestataire son RIB.
ARTICLE 6 - ANNULATION PAR LE CLIENT :
6.1 Si le Client décide de mettre fin aux séances avant la fin du forfait convenu, il est important de noter qu'aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire.
6.2 Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir le prestataire de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec le prestataire et le Client.
Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.
ARTICLE 7 - OBLIGATION DU CLIENT :
7.1 En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 4.
7.2 Lors des séances, le Client doit attacher son chien, sauf indication contraire du prestataire dans le cadre d’un exercice d’éducation.
7.3 Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, que ce soit sur lui-même ou sur autrui.
7.4 Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières, etc.) appartenant au prestataire et utilisé dans le cadre de ses prestations, dès que le prestataire en fait la demande.
7.5 Le client est tenu de respecter le bien-être de son chien en évitant tout comportement violent et en veillant à satisfaire ses besoins fondamentaux.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE :
8.1 Les prestations que le Prestataire réalise sont soumises à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Cela signifie que le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien. En aucun cas, le Client ne pourra exiger des résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
8.2 Le Prestataire détient Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) De plus, le Prestataire a souscrit une assurance au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAAF.
8.3 Il est convenu que la responsabilité du Prestataire peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par le prestataire sur le Client ou sur ses biens. L'indemnisation des dommages indirects subis par le Client est exclue.
8.4 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.
8.5 Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
8.6 Le Prestataire se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé du chien et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
ARTICLE 9 - REFERENCEMENT :
9.1 Le Client consent à ce que le Prestataire puisse inclure parmi ses références des photos des cours et des témoignages du Client réalisés dans le cadre de la présente prestation.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE :
10.1 Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre des services d'éducation canine seront considérées comme confidentielles.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :
11.1 Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur tout matériel, contenu ou méthodologie développés dans le cadre des services.
ARTICLE 12 - LITIGES :
12.1 Tout litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente.
Médiation des litiges de la consommation
En cas de litige, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur désigné est : MEDIAVET
Site internet :https://mediavet.net
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS :
13.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales après en avoir informé le Client. Les modifications n'auront d'effet que pour les services futurs.
13.2 En signant le devis les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente